SBB|CFF|FFS

 Fahrplan

 Nach:  8957 Spreitenbach, Industriestrasse 169
 Datum: 
 Zeit:  Abfahrt  Ankunft
 
  Bahnverkehrsinformation
 

Contact













Vente au poids net

Selon l'ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204.1), la vente de marchandises mesurables aux consommateurs doit en principe avoir lieu sur la base de la quantité nette.

On entend par quantité nette la quantité d'une marchandise sans matériel d'emballage quel qu'il soit. Ce principe vaut aussi bien pour les marchandises préemballées que pour la vente en vrac.

Aujourd'hui, les balances utilisées dans le commerce sont équipées d'un dispositif de tare, qui permet, par simple pression sur une touche, de déduire le poids de l'emballage et de vendre ainsi la machandise au poids net.

Le 31 décembre 2013 expire le délai de transition de cette ordonnance.

Dans le pdf "Proposition de solutions" nous vous proposons des différents scénarios pour votre balance.

Plus des informations sur le sujet vous trouvez dans le pdf "Vente au poids net".