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 Nach:  8957 Spreitenbach, Industriestrasse 169
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Conditions générales de vente

1.         Champ d'application

1.1      Ces Conditions générales (CG) forment la base de tous les actes juridiques entre la société Obrecht Technologie AG („OBRECHT“) et le cocontractant („Client“). Les propres conditions du Client, si elles sont contraires aux présentes, ne sont valables   qu'à   condition   qu'OBRECHT   les   ait   acceptées   par   écrit.   Les modifications ou compléments pouvant être apportés à une convention conclue, même sous une autre forme, nécessitent la forme écrite.

1.2      Un contrat est réputé conclu à réception, par le Client, de la confirmation écrite de la commande par OBRECHT ou à la signature d'un contrat individuel par les deux parties ou encore à réception de la livraison par le Client, selon l'événement qui se produit le premier.

 

 2.         Livraisons et prestations

2.1       Le contenu de la convention est déterminé par le contrat écrit ou, à défaut, par la confirmation écrite de la commande par OBRECHT. Les indications figurant dans les prospectus, catalogues et documents techniques n'ont valeur d'engagement qu'à condition d'avoir été certifiées par écrit.

2.2       Un  contrat  sous  forme  écrite  ou  la  confirmation  de  commande  remplace entièrement  toutes  les  conventions  expresses  ou  tacites,  promesses  ou  offres existant entre les parties. 

2.3       Lorsqu'OBRECHT   n'a   pas   expressément   et   gratuitement   pris   en   charge l'installation d'un matériel fourni, cette installation est à la charge du Client. Elle est facturée séparément par OBRECHT, sauf accord contraire.

2.4       En  cas  de  retard  apporté  à  des  livraisons  et  prestations,  OBRECHT  a  le  droit d’effectuer  un  rappel  et  de  fixer  un  délai  supplémentaire  raisonnable.  Si,  pour des raisons imputables à OBRECHT, le contrat n'a toujours pas été exécuté au terme du délai supplémentaire, le Client est alors en droit de résilier le contrat. En  cas  de  retard  concernant  certaines  livraisons  ou  certaines  parties  d'une livraison, le droit de résiliation ne porte que sur les éléments non livrés. Après le début  des  travaux  d'installation  ou  d'autres  prestations  convenues,  le  droit  de résiliation s’éteint entièrement, même si les travaux ne peuvent pas être terminés dans les délais convenus.

Tous les autres droits éventuels du Client pour cause de retard des livraisons et prestations sont expressément exclus. En particulier, le Client n'est pas en droit de faire valoir un dommage résultant d'un tel retard.

 

3.         Garantie / Responsabilité pour vices

3.1       OBRECHT  garantit  que  les  marchandises  livrées  et  les  prestations  sont conformes,  lors  de  leur  remise,  aux  spécifications  indiquées.  OBRECHT  ne garantit pas un état de marche ininterrompu. 

3.2       La garantie dure 12 mois et débute à la date d'expédition des marchandises à livrer ou à la fin de la prestation d'OBRECHT. La garantie s'éteint avant terme en cas  de  maniement  inadéquat,  par  le  Client,  des  marchandises  livrées  et  des prestations. 

3.3       Le Client doit contrôler les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et signaler immédiatement tous vices à OBRECHT par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées être acceptées. 

3.4       OBRECHT  s'engage  à  réparer  ou  remplacer,  le  choix  lui  appartenant,  les éléments  des  livraisons  et  prestations  qui  ne  présenteraient  pas  toutes  les qualités  promises  selon  le  contrat  ou  qui  viendraient  à  se  détériorer,  avant l'expiration de la garantie, par la conséquence avérée d'un matériau de mauvaise qualité,  d'un  défaut  de  conception  ou  d'un  vice  de  réalisation.  Les  éléments remplacés deviennent la propriété d'OBRECHT.

Ces prestations de garantie sont fournies par OBRECHT, selon la catégorie de maintenance, soit sur le lieu d'utilisation de la marchandise livrée (maintenance sur site), soit dans un centre de service après vente OBRECHT (maintenance au centre  SAV),  ou  bien  par  un  tiers.  Dans  le  cas  d'une  maintenance  sur  site, OBRECHT effectue les prestations pendant les heures de travail normales sur le site  d'utilisation  de  la  marchandise  livrée.  Dans  le  cas  d'une  maintenance  au centre  SAV,  le  démontage,  le  transport,  l'installation  et  la  remise  en  service incombent au Client. 

3.5       OBRECHT ne répond d'un manquement à une obligation accessoire quelconque au  titre  d'une  livraison  (p.  ex.  conseils  insuffisants  ou  défauts  similaires)  qu'en cas de dol ou de faute grave. 

3.6       OBRECHT  répond  des  dommages  directs  pouvant  être  occasionnés  au  Client par  suite  de  vices  affectant  des  livraisons  ou  prestations  et  imputables  à OBRECHT  jusqu'à  concurrence  de  CHF  5'000'000.-  par  sinistre.  Par  contre, OBRECHT  ne  répond  pas  des  dommages  indirects  ou  consécutifs  tels  que  le manque à gagner, la perte de données, la reconstitution de données détruites, les prétentions élevées par des tiers ou les dommages résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles du Client. 

3.7       Si des fabricants ou sous-traitants de matériels livrés et de prestations prévoient des  conditions  de  garantie  plus  restrictives  que  celles  stipulées  au  point  3,  la garantie d'OBRECHT se limite aux engagements pris en matière de garantie par les  constructeurs  ou  sous-traitants.  Le  Client  confirme  qu'il  s'est  informé  des conditions  de  garantie  des  fabricants  et  sous-traitants  avant  de  conclure  le contrat. 

3.8       Le Client ne peut, pour cause de vices de quelque nature que ce soit, faire valoir d'autres  droits  ni  élever  d'autres  prétentions  que  ceux  et  celles  stipulés  aux points 3.4 à 3.7 ci-dessus.

 

4.         Prix et conditions de paiement

4.1       Le  Client  s'engage  à  payer  le  prix  fixé  dans  le  contrat  individuel;  le  prix  est exigible 30 jours après l'expédition des marchandises par OBRECHT ou lorsque la prestation est terminée. 

4.2       Si le paiement n'est toujours pas effectué après un rappel, OBRECHT dispose de tous les droits prévus par les art. 107 ss. CO. En cas de résiliation du contrat, le  Client  est  tenu  de  payer  à  OBRECHT  une  pénalité  conventionnelle  égale  à 10% du prix contractuel. La pénalité conventionnelle s'applique indépendamment de savoir si le retard est imputable au Client ou non. L'application de la pénalité conventionnelle n'empêche pas OBRECHT de réclamer une indemnité en sus si elle a subi un dommage supérieur au montant de la pénalité. 

4.3       Tous les prix s'entendent nets, à savoir que tous les frais accessoires tels que les frais d'emballage, de transport, d'assurance, les taxes et autres contributions sont à la charge du Client. 

4.4       Le transport est à la charge du Client qui en porte les risques. La souscription d'une assurance couvrant tous types de dommages incombe au Client.  

 

5.         Préparatifs et réception formelle

5.1       Si  des  matériels  livrés  sont  installés  par  OBRECHT,  le  Client  doit  mettre  les locaux  prévus  à  sa  disposition  en  temps  utile  et  en  suivant  les  instructions d'OBRECHT, et équiper préalablement les locaux susdits, à ses frais, de tous les dispositifs  techniques  nécessaires  (p.  ex.  alimentation  électrique,  climatisation, etc.) pour le fonctionnement des matériels livrés.
Si l'installation des matériels livrés prend du retard en raison d'un manquement du Client à l'obligation ci-dessus, le délai de livraison est prolongé d'une durée convenable   et   le   prix   convenu   dans   le   contrat   individuel   est   exigible immédiatement et en totalité.

5.2       Les  travaux  d'installation  ou  autres  prestations  font  l'objet  d'une  réception formelle par les parties dès qu'ils sont terminés. La réception formelle a lieu en présence d'un représentant de chaque partie; un procès-verbal de réception est rédigé.

 

6.         Réserve de propriété

La  propriété  des  marchandises  livrées  n’est  transmise  au  Client  qu'une  fois  le prix  entièrement  payé.  En  concluant  le  contrat,  le  Client  autorise  OBRECHT  à faire inscrire à ses frais, sans autre disposition préalable, la réserve de propriété dans les registres publics.

 

7.         Transfert des profits et des risques

Les  profits  et  risques  sont  transférés  au  Client  lors  de  l'expédition  des marchandises à livrer par OBRECHT. En cas de livraison par OBRECHT avec obligations d'installation convenue à sa charge, le transfert des profits et risques a lieu lorsque les marchandises sont déchargées du moyen de transport sur le lieu de livraison.

Si  l'expédition  des  marchandises  à  livrer  est  retardée  pour  des  raisons  qui  ne sont pas imputables à OBRECHT, les risques sont transférés au Client à la date initialement  prévue  pour  la  livraison  ou  lorsque  le  Client  est  avisé  que  les marchandises sont disponible pour être enlevées.

 

8.         Réexportation

La  réexportation  de  marchandises  livrées  n'est  permise,  conformément  à  une obligation  d'OBRECHT  envers  la  Division  des  importations  et  des  exportations du Département fédéral de l'économie publique, qu'avec la permission de cette autorité.  Cette  obligation  est  transmise  par  les  présentes  au  Client,  lequel  doit l'imposer lui-même à un tiers s'il remet lesdites marchandises à ce dernier.

 

9.            Cession de droits et d'obligations

Le  Client  consent  à  ce  qu'OBRECHT  cède  éventuellement  des  droits  et obligations  que  ce  contrat  lui  confère  à  un  tiers.  Toute  cession  semblable  de droits et d'obligations par le Client nécessite le consentement écrit d'OBRECHT.

 

10.       Exclusion d'une responsabilité plus étendue d'OBRECHT

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, de même que toutes les prétentions pouvant être élevées par le Client, à quelque titre que ce  soit,  sont  réglés  de  façon  exhaustive  dans  les  présentes  Conditions générales. En particulier, tous les droits à dédommagement, réduction de prix ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément mentionnés sont exclus.

Cette  exclusion  de  responsabilité  n'est  pas  valable  en  cas  de  dol  ou  de  faute grave d'OBRECHT; par contre, elle est valable en cas de dol ou de faute grave d'un auxiliaire d'exécution.

 

11.      Droit applicable, for

Le présent contrat relève du droit suisse. Les parties conviennent comme for exclusif le siège d'OBRECHT.

Version : février 2006